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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
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19 octobre 2023

Les renseignements transmis à l’administration fiscale par un aviseur fiscal avant la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives prévoyant la rétribution d’une telle transmission ne peuvent donner lieu à indemnisation

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Juridiction : CAA

Ville : Paris

Formation de jugement : 2e ch.

Date : 27 sept. 2023

Num décision : 22PA04079

Parties : Gibaud

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Une salariée de la société UBS France a transmis à l'administration fiscale des informations visant à dénoncer des faits constitutifs de blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire illicite.

En 2020, elle a saisi la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) d'une demande de rétribution sur le fondement de l'article L. 10-0 AC du LPF, voté en loi de finances pour 2020 pour pérenniser un dispositif expérimental d'indemnisation des aviseurs fiscaux voté en loi de finances pour 2017 et mis en œuvre depuis le 1er janvier 2017. Le directeur général de la DNEF a rejeté cette demande au motif que les renseignements transmis antérieurement au 1er janvier 2017 ne peuvent donner lieu à indemnisation, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application des dispositions ayant introduit l'expérimentation.

Par un jugement n° 2101809 du 7 juillet 2022, fiché en C+, le Tribunal administratif de Montreuil avait annulé cette décision et enjoint au directeur général de la DNEF de réexaminer la demande de la lanceuse d'alerte, au motif que l'article 4 de l'arrêté susmentionné ne pouvait, sans méconnaître l'intention du législateur, fixer comme unique condition la date des rensei...

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