Une salariée de la société UBS France a transmis à l'administration fiscale des informations visant à dénoncer des faits constitutifs de blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire illicite.

En 2020, elle a saisi la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) d'une demande de rétribution sur le fondement de l'article L. 10-0 AC du LPF, voté en loi de finances pour 2020 pour pérenniser un dispositif expérimental d'indemnisation des aviseurs fiscaux voté en loi de finances pour 2017 et mis en œuvre depuis le 1^er janvier 2017. Le directeur général de la DNEF a rejeté cette demande au motif que les renseignements transmis antérieurement au 1^er janvier 2017 ne peuvent donner lieu à indemnisation, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application des dispositions ayant introduit l'expérimentation.

Par un jugement n° 2101809 du 7 juillet 2022, fiché en C+, le Tribunal administratif de Montreuil avait annulé cette décision et enjoint au directeur général de la DNEF de réexaminer la demande de la lanceuse d'alerte, au motif que l'article 4 de l'arrêté susmentionné ne pouvait, sans méconnaître l'intention du législateur, fixer comme unique condition la date des rensei...