Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2023 - Juillet 2023

  • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
16 juin 2023
3.1.2

Les répartitions inégalitaires des résultats dans les sociétés familiales

AUTEUR

  • Louis POUMEAUD
    Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSL
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#Auteur: Louis¤ POUMEAUD

#Qualités: Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSL

Autorisées, les répartitions inégalitaires de résultats n'en restent pas moins encadrées, tant juridiquement que fiscalement. Juridiquement d'abord en ce qu'elles ne peuvent s'avérer léonines au sens de l'article 1844-1 du code civil, justifiant de les limiter dans le temps et/ou dans leur quantum (V. § 3). Fiscalement ensuite en ce qu'elles n'échappent pas par nature à une requalification en donation indirecte (V. § 18) ou à une remise en cause sur le fondement de l'abus de droit (V. § 26). Pour sécuriser ces opérations, le recours aux modifications statutaires plutôt qu'à des résolutions d'assemblée générale nous semble opportun (V. § 29).

Introduction

 

1. « L'égalité n'est pas l'âme du contrat de société »1. C'est en ces termes que le Professeur Cozian fait état de l'un des rares consensus de la doctrine : l'égalité, en matière de droit des sociétés, s'avère toute relative2. La jurisprudence, elle aussi, considère depuis 1974 qu'« il n'est pas de l'essence d'une société anonyme […] d...

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