L’article 80 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce le cadre juridique applicable aux sanctions et à l’enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il durcit au premier chef les sanctions applicables au délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 24, comm. A. Tailfer), en les portant à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d'amende (contre trois ans et 250 000 euros d’amende actuellement). La peine d’emprisonnement est portée à 7 ans et l’amende à 2 000 000 d’euros lorsque la mise à disposition est commise en utilisant un service de communication au public en ligne. La réforme conduit par ailleurs à incl...