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  • Mode de détention du patrimoine
02.8

Les sociétés civiles familiales, quelles conclusions pour la pratique ?

AUTEUR

#Auteur: Jean¤ PRIEUR

#Qualités: Professeur émérite des universités

1. Les sociétés civiles familiales existent-elles ? Après toutes les contributions de ce colloque, force est d'observer que, juridiquement, les sociétés civiles de famille ne font pas l'objet d'un régime spécifique. Sans doute le droit des sociétés civiles présente-t-il quelques règles concernant les époux, la transmission familiale des parts, mais l'apport législatif reste limité.

En revanche, l'utilisation significative de la société civile entre époux et avec les enfants n'est pas douteuse. Dans les sociétés civiles patrimoniales, combien ne comportent pas d'associés de la même famille ?

Alors, pourquoi ce succès ? Les sociétés civiles fascinent. Les charmes sont connus, la technique sociétaire casse l'unité du patrimoine et la liberté contractuelle offerte par le droit des sociétés permet d'adapter l'ordonnancement juridique aux besoins exprimés par les familles. Encore faut-il que les dispositions ne soient pas imposées par les parents, porteuses en germe de contentieux mais consensuelles. La société civile est un lieu où l'imagination du notaire peut s'exercer en combinant les opportunités juridiques et fiscales propres à toutes les adaptations.

Une personne physique ne peut opter pour l'impôt sur les sociétés, une société civile oui.

La société civile de famille va être constituée le plus souvent dans un objectif de transmission. La paix des familles, les besoins des jeunes générations appellent une transmis...

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