#Revue: FI, 1-2026, Février 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts
#Mots-clés: Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, territorialité, société étrangère, société de personnes, société de capitaux, assimilation, société unipersonnelle, limited liability company, LLC, société incorporée, incorporation, société à responsabilité limitée, SARL, société par actions simplifiée, SAS, groupement, liberté statutaire, nature des droits sociaux
#Num art: 3.1
#Titre: Les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée étrangères : régime interne et réception en droit fiscal français#
#Auteur: Benoit¤ JARIGE
#Qualités: Professeur d'université à l'École des sciences de la gestion de l'Université du Québec à Montréal (ESG UQAM)
Depuis que la décision Artémis a fixé le principe de l’assimilation des groupements étrangers à ceux de droit français dont ils sont les plus proches, afin de déterminer le régime fiscal de leurs opérations, les juridictions s’efforcent de l’appliquer. Si la méthode est claire en son principe, elle reste délicate dans son application au regard des critères à utiliser pour procéder à l’assimilation. Plusieurs décisions récentes ont justement eu recours à un nouveau critère : l’exercice de la liberté statutaire. La pertinence de ce critère mérite d’être questionnée s’agissant des sociétés étran...
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