Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2021 - Juillet 2021

  • Aspects internationaux du patrimoine
02

Les successions internationales

AUTEUR

  • Eric FONGARO
    Professeur à l’Université de Bordeaux
    Co-directeur du Master 2 Droit et gestion du patrimoine
    Responsable du parcours Droit privé comparé
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#Auteur: Eric¤ FONGARO

#Qualités: Professeur à l'Université de Bordeaux

#Qualités: Co-directeur du Master 2 Droit et gestion du patrimoine

#Qualités: Responsable du parcours Droit privé comparé

Pourquoi, près de six ans après l'entrée en application du règlement européen sur les successions internationales, consacrer tout un dossier à un sujet ayant tant fait couler d'encre ? Sans doute parce qu'après l'effervescence inhérente à la nouveauté d'un texte, justifiant la publication de nombreux commentaires, vient, quelques années plus tard, le temps des premiers bilans, fruits d'une première maturation portée par les premières mises en œuvre pratiques du texte. Le temps était donc venu d'un état des lieux de quelques difficultés soulevées par le texte européen.

Sans doute n'était-il pas possible de dresser une liste exhaustive des problèmes rencontrés par les praticiens appelés à appliquer les règles constituant désormais notre droit commun des successions en présence d'éléments d'extranéité. Du moins était-il permis de porter un éclairage sur quelques exemples de successions internationales caractérisant des distorsions importantes entre le système juridique français et certains systèmes étrangers. De tels risques de distorsions se trouvent particulièrement marqués dans les successions franco-anglaises, auxquelles les praticiens sont très souvent confrontés. Un état des lieux s'imposait donc quant à ces successions, justifiant des voies d'amélioration fon...

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