#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 10e ch.
Date : 2 juill. 2025
Num décision : 2401643
Parties : Charles Schwab Trust Bank, Schwab Institutional Trust Fund
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#Mots-clés: trust, dividendes
#Article du CGI/LPF: 119 bis
#Convention fiscale: États-Unis (1994)
#Pays: États-Unis
Métachron##
#Num art:
Le trust américain Schwab Institutionnal Trust Fund a perçu, en 2019 et 2020, des dividendes de source française qui ont été soumis à une retenue à la source au taux de 30 % prévu, par le droit interne, au 2 de l’article 119 bis du CGI. Il a présenté une réclamation tendant au remboursement partiel de la différence avec le taux conventionnel de 15 % prévu au b du 2 de l’article 10 de la convention fiscale franco-américaine.
Dans un premier temps, le tribunal a écarté l’application de cette convention pour plusieurs des fonds de pension membres du trust, estimant que les lettres de détermination présentées en leur nom n’étaient plus en cours de validité au titre des années en litige.
Dans un second temps, s’agissant de l’application des dispositions conventionnelles ...
