#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Mots-clés: Abus de droit, fictivité, fraude à la loi, but exclusivement fiscal, intention, critère objectif, critère subjectif, but principalement fiscal, sanctions, Abus (Dispositifs anti-), clause anti-abus
#Article du CGI/LPF: L. 64, L. 64 A
#Num art: 02.1
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU
#Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg
#Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRES
La réforme de l’abus de droit initiée en 2006 par le Conseil d’État et entérinée par la loi de finances rectificative pour 2008 est venue poser les jalons d’un élargissement conceptuel de l’abus de droit (V. § 21 et 34). En définissant l’abus comme l’acte fictif ou l’acte qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale d’un texte à l'encontre des objectifs poursuivis par son auteur, n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer l’impôt, le législateur pourrait avoir enrichi la distinction traditionnelle entre acte fictif et acte à but exclusivement fiscal d’une nouvelle forme d’abus : la pure fraude à la loi fiscale (V. § 35). Ce glissement sémantique de la notion d’abus de droit appelle des critiques fondamentales compte tenu de la sanction pénale de l’abus de droit (V. § 61), sancti...
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