Les requérants ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, à l’issue duquel ils se sont vu notifier des rehaussements d’impôt sur le revenu. Ils soutenaient que le contrôle opéré avait en réalité constitué un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et qu’ils auraient donc dû pouvoir bénéficier des garanties attachées à cette procédure en application de l’article L. 47 du LPF.

En l’espèce, l’administration avait d’abord exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire pour découvrir que le requérant disposait des pouvoirs d’administration sur une société établie à Gibraltar et au nom de laquelle il avait ouvert un com...