L’extraterritorialité des régimes de contrôle des exportations

#Auteur: Arnaud¤ FENDLER¹

#Qualités: Avocat, Fendler Salva Partners

Les régimes de contrôle des exportations occupent aujourd’hui une place primordiale et connaissent une transformation profonde sous l’effet de la fragmentation des chaînes de valeur et des rivalités géostratégiques. L’extraterritorialité apparaît comme une réponse à la déterritorialisation des activités économiques et comme un instrument de puissance permettant aux États d’influencer des opérations situées hors de leur territoire. Elle s’appuie sur des critères de rattachement élargis : origine technologique, nationalité des acteurs, effets économiques ou destination finale des biens (V. § 8). Cette dynamique met sous tension les principes classiques du droit international, notamment la souveraineté territoriale, et accro...