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  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
23 mars 2026

LF 2026 : ajustements concernant le Pilier 2

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 23 mars 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2)

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte : 2026-103

Date : 19 févr. 2026

Art : 104, 105

Date JO : 20 févr. 2026

RefsourceT

#Mots-clés: Projet de loi de finances pour 2026, budget, Impôt minimum mondial, Pilier 2, Droit de l’Union européenne, DAC 9, Coopération administrative, directive, transposition, Échange de renseignements, réaffectation, impôts différés, entités hybrides, hybrides inversées, entité interposée, véhicule de titrisation, obligations déclaratives, coentreprises

#Article du CGI/LPF: 223 VK, 223 VN bis, 223 VU, 223 VU quater, 223 VU sexies, 223 VU septies, 223 WF, 223 WW, 223 VR, 223 VR quater, 223 VU quater, 223 VW, 223 VW bis, 223 VW ter, 223 VW quater, 223 VW quater A, 223 VW sexies, 223 VW nonies, 223 WF bis, 223 WK bis, 223 WX bis, 1679 decies

Métachron##

#Num art:

Les articles 104 et 105 de la loi de finances pour 2026 ajustent certaines modalités de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et transposent les règles issues de la directive dite « DAC 9 » en matière d’échange d’informations fiscales concernant le Pilier 2.

Texte

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