#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date : 19 févr. 2026
Art : 14
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Intérêts, déduction, taux de marché, entreprises non liées, associés minoritaires
#Article du CGI/LPF: 212
Métachron##
#Num art:
L’article 14 de la loi de finances pour 2026 étend aux intérêts versés à des associés minoritaires ayant le statut d’entreprise la dérogation permettant de déduire ces intérêts de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans la limite du taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir auprès d’établissements financiers indépendants (taux de marché). Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Texte
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 14 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
Art. 14. - I. - Au ...
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