L’impact des transactions fiscales et pénales sur les procédures amiables

#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS¹

#Qualités: Professeur à l'Université de Savoie Mont Blanc

Lorsqu'un contrôle fiscal porte sur des sociétés exerçant une activité à l'international, toute modification de la base imposable est susceptible d'entraîner une double imposition. Les conventions fiscales internationales et certaines normes de l'UE permettent alors au contribuable de demander le recours à une procédure amiable entre les États, destinée à régler le différend et éviter cette double imposition. Le développement de la pratique transactionnelle risque-t-il de mettre en danger les droits du contribuable ? En effet, tant la transaction fiscale (V. § 7) que la convention judiciaire d'intérêt public (V. § 10) présentent certaines spécificités, susceptibles de poser des difficultés si le contribuable souhaite ultérieurement demander le recours à la procédure amiable. Cependant, ces difficultés semblent pouvoir être surmontées. En revanche, lorsqu'une transaction prévoit le paiement de sanctions (certaines majorations fiscales ou amendes pénales) par le contribuable, son droit à la procédure amiable risque d'être remis en cause (V. § 14).

Introduction

1. L'introduction des rapports contractuels dans les domaines qui relèvent traditionnellement de l'autorité publique n'est pas un phénomène nouveau. Son développement s'accentue ce...