Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 1-2020 - Fevrier 2020

  • Coopération administrative et règlement des différends
02.3

L’impact des transactions fiscales et pénales sur les procédures amiables

AUTEURS

  • Polina KOURALEVA-CAZALS
    Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc
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Lorsqu’un contrôle fiscal porte sur des sociétés exerçant une activité à l’international, toute modification de la base imposable est susceptible d’entraîner une double imposition. Les conventions fiscales internationales et certaines normes de l’UE permettent alors au contribuable de demander le recours à une procédure amiable entre les États, destinée à régler le différend et éviter cette double imposition. Le développement de la pratique transactionnelle risque-t-il de mettre en danger les droits du contribuable ? En effet, tant la transaction fiscale (V. § 7) que la convention judiciaire d’intérêt public (V. § 10) présentent certaines spécificités, susceptibles de poser des difficultés si le contribuable souhaite ultérieurement demander le recours à la procédure amiable. Cependant, ces difficultés semblent pouvoir être surmontées. En revanche, lorsqu’une transaction prévoit le paiement de sanctions (certaines majorations fiscales ou amendes pénales) par le contribuable, son droit à… Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot … Continuer la lecture de « L’impact des transactions fiscales et pénales sur les procédures amiables »

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