L’imposition des donations consenties dans un contexte international

#Auteur: Victor¤ DODEMAND

#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine, cabinet FIDAL (Nice)

#Auteur: Werner¤ HOEFFNER

#Qualités: Avocat, département Droit du patrimoine, cabinet FIDAL (Nice)

Il est établi de longue date que la détermination des modalités d’imposition des donations réalisées dans un contexte international est une opération complexe qui doit être envisagée tant dans l’espace que dans le temps. Les règles de territorialité énoncées à l’article 750 ter du CGI (V. § 2), en principe d’application subsidiaire, en constituent ainsi l’épicentre compte tenu du faible nombre de conventions internationales conclues par la France en la matière (V. § 5). Encore faut-il articuler ces règles de territorialité avec l’application éventuelle des règles générales de détermination des droits de mutation à titre gratuit, dont notamment la règle du rappel fiscal des donations antérieures à l’occasion d’une mutation à titre gratuit ultérieure ta...