#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Douai
Formation de jugement : 4e ch.
Date : 26 oct. 2026
Num décision : 25DA01537
Parties : Polynt Composites France
RefsourceJP
#Mots-clés: intérêts, crédit d’impôt étranger, imputation, report, libre circulation des capitaux, Droit de l’Union européenne, Double imposition (Élimination de la), société déficitaire
#Article du CGI/LPF: 220, 39
#Convention fiscale: Malaisie (1975)
#Pays: Malaisie
Métachron##
La société Polynt Composites France avait accordé à une filiale malaisienne des avances en compte courant en contrepartie du versement d’intérêts, soumis à une retenue à la source au taux de 15 %.
La CAA de Douai procède à une application de la jurisprudence Natixis (CE, 8 mars 2023, n° 456349, SA Natixis, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 2-2023, n° 5, § 1, comm. J. Ardouin) à la convention fiscale franco-malaisienne. Elle juge qu’en application de l’article 23 de cette convention, la société requ...
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