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  • Questions générales
20 novembre 2026

L’impossibilité d’imputer, reporter en avant ou déduire en charges un crédit d’impôt étranger n’est pas contraire à la libre circulation des capitaux

RAPPORTEUR PUBLIC



#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 20 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CAA

Ville : Douai

Formation de jugement : 4e ch.

Date : 26 oct. 2026

Num décision : 25DA01537

Parties : Polynt Composites France

RefsourceJP

#Mots-clés: intérêts, crédit d’impôt étranger, imputation, report, libre circulation des capitaux, Droit de l’Union européenne, Double imposition (Élimination de la), société déficitaire

#Article du CGI/LPF: 220, 39

#Convention fiscale: Malaisie (1975)

#Pays: Malaisie

Métachron##

La société Polynt Composites France avait accordé à une filiale malaisienne des avances en compte courant en contrepartie du versement d’intérêts, soumis à une retenue à la source au taux de 15 %.

La CAA de Douai procède à une application de la jurisprudence Natixis (CE, 8 mars 2023, n° 456349, SA Natixis, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 2-2023, n° 5, § 1, comm. J. Ardouin) à la convention fiscale franco-malaisienne. Elle juge qu’en application de l’article 23 de cette convention, la société requ...

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