#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise
#Mots-clés: Entreprise, transmission, pacte Dutreil, exonération partielle, droits de mutation à titre gratuit, engagement de conservation, collectif, unilatéral, doctrine administrative, durée, fonction de direction, signataire, holding animatrice, activité opérationnelle, prépondérante, principale, société interposée, interposition, structuration, groupe, restructuration, augmentation de capital, fusion, scission, annulation, titres, cession, offre publique d’échange, OPE, apport, rescrit
#Article du CGI/LPF: 787 B
#Num art: 02.3
#Auteur: Sophie¤ DORISON
#Qualités: Avocat associé, Delaby Dorison Avocats
#Auteur: Emmanuel DELABY
#Qualités: Avocat associé, Delaby Dorison Avocats
La conclusion d’un pacte Dutreil dans l’environnement d’un groupe de sociétés présente des enjeux spécifiques, parmi lesquels le choix de la société du groupe sur laquelle portera l’engagement de conservation. Bien souvent, c’est la structure désignée comme holding animatrice du groupe qui sera retenue (V. § 3). Afin de sécuriser le bénéfice du régime de faveur, il est indispensable de réaliser un contrôle a priori et pendant toute la durée du pacte Dutreil, de l’effectivité de l’animation (V. § 4) et de son caractère prépondérant...
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