#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 mars 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
#Mots-clés: Entreprise, transmission, familiale, famille, ingénierie sociétaire, statuts, contrat de société, acte extrastatutaire, société civile, société par actions simplifiée, gouvernance, respiration du capital, clause, agrément, préemption, retrait, exclusion, administration, contrôle, comité, assemblée, direction, dirigeant, souche familiale, branche familiale, droits de vote, droits politiques, droits financiers, dividendes
#Num art: 6.4.1
#Auteur: Olivier¤ COURTAUX
#Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel
En matière de gouvernance familiale, le choix de la forme sociale et une rédaction adaptée des statuts sont des éléments primordiaux (V. § 3). En fonction des objectifs poursuivis, il pourra également être opportun de recourir à un ou plusieurs pactes extra-statutaires (V. § 5). Les règles pouvant être édictées sont nombreuses et bénéficient d’une grande souplesse afin de répondre aux besoins exprimés. Elles concernent notamment le contrôle de l’actionnariat (V. § 10), l’administration de la société (V. § 17) ou encore l’aménagement des droits politiques et financiers (V. § 18).
