#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021
#Typeart: Article
#Date: 15 sept. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales
#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral, version consolidée, opposabilité, administration fiscale, garantie du contribuable
#Num art: 7.3.1
#Auteur: Jean-Christophe¤ REGA
#Qualités: Notaire
#Qualités: Président de la deuxième commission du 115e Congrès des notaires (« L’International »), Président du groupe de travail du Conseil des Notariats de l’Union européenne « Acte authentique en Europe »
#Qualités: DEA Droit de la Famille (Lyon III), DU Droit patrimonial de la famille (Paris-II Assas), Certificat de spécialisation Droit international privé
L’instrument multilatéral de l’OCDE est une convention multilatérale qui révise les conventions fiscales bilatérales selon une nouvelle méthode (V. § 3). Très récent, complexe, il n’est pas encore parfaitement connu ni bien maitrisé. Revenir sur le contexte de sa création et en donner ses caractéristiques sont un préalable (V. § 2) pour mieux comprendre son impact dans les nombreuses conventions fiscales signées par la France (V. § 4).
Cependant, deux exemples pratiques vont illustrer les insuffisances relevées (V. § 7), qui doivent rapidement être comblées pour permettre aux professionnels du...
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