Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2021 - Octobre 2021

  • Aspects internationaux du patrimoine
7.3.1

L’Instrument multilatéral de l’OCDE : quel impact sur le droit du patrimoine ?

AUTEUR

  • Jean-Christophe REGA
    Notaire
    Président de la deuxième commission du 115e Congrès des notaires (« L’International »), Président du groupe de travail du Conseil des Notariats de l’Union européenne « Acte authentique en Europe »
    DEA Droit de la Famille (Lyon III), DU Droit patrimonial de la famille (Paris-II Assas), Certificat de spécialisation Droit international privé
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#Auteur: Jean-Christophe¤ REGA

#Qualités: Notaire

#Qualités: Président de la deuxième commission du 115e Congrès des notaires (« L'International »), Président du groupe de travail du Conseil des Notariats de l'Union européenne « Acte authentique en Europe »

#Qualités: DEA Droit de la Famille (Lyon III), DU Droit patrimonial de la famille (Paris-II Assas), Certificat de spécialisation Droit international privé

L'instrument multilatéral de l'OCDE est une convention multilatérale qui révise les conventions fiscales bilatérales selon une nouvelle méthode (V. § 3). Très récent, complexe, il n'est pas encore parfaitement connu ni bien maitrisé. Revenir sur le contexte de sa création et en donner ses caractéristiques sont un préalable (V. § 2) pour mieux comprendre son impact dans les nombreuses conventions fiscales signées par la France (V. § 4).

Cependant, deux exemples pratiques vont illustrer les insuffisances relevées (V. § 7), qui doivent rapidement être comblées pour permettre aux professionnels du patrimoine d'exercer leurs activités internationales dans un environnement fiscal parfaitement visible, accessible, intelligible et fiable.

Cela doit passer par la mise à disposition de sources et de documentations émanant de l'administration elle-même comme devant lui être opposables, selon la proposition ci-dessous rapportée (V. § 14) qui a reçu un avis fa...

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