À l'occasion d'un contentieux relatif à la responsabilité civile professionnelle d'un notaire, la Cour de cassation précise la manière dont il y a lieu d'imputer (au titre de l'article 758-6 du code civil) le legs reçu en usufruit par un conjoint survivant sur son quart en propriété des biens existants de la succession qui constitue ses droits légaux d'héritier. Elle juge que la libéralité en usufruit reçue par le conjoint survivant doit être convertie en capital afin d'être comparée à la valeur du quart en propriété. L'imputation de la libéralité en usufruit sur les droits légaux du conjoint survivant se distingue donc nettement de l'imputation en assiette des libéralités en démembrement de propriété récemment consacrée par la Cour de cassation au titre de la liquidation de la réserve héréditaire (Cass. civ. 1^re, 22 juin 2022, n° 20-23.215, FS-B :