#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales,Transparence
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Paris
Formation de jugement : 1re sect. - 2e ch.
Date : 16 juin 2026
Num décision : 2418094
Parties : XX
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#Mots-clés: Obligations déclaratives, déclaration, comptes bancaires à l’étranger, amende, sous-compte
#Article du CGI/LPF: 1649 A, 1736
#Convention fiscale:
#Pays: Portugal
Métachron##
#Num art:
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La requérante, détentrice de plusieurs comptes bancaires au Portugal et non déclarés à l’administration fiscale française, s’est vu infliger des amendes sur le fondement de l’article 1736 du CGI.
Elle soutenait que l’administration fiscale avait méconnu le principe de légalité des délits et des peines dès lors que cet article ne concerne que la non-déclaration de comptes bancaires et ne trouvait pas à s’appliquer, comme en l’espèce, à des sous-comptes.
Le tribunal a toutefois considéré qu’elle n’apportait pas la preuve de ce que ces comptes seraient des sous-comptes et que l’article 1736 était applicable dès lors que les éléments constitutifs de l’infraction et de la peine encourue sont prévus par la loi.
