#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
#Mots-clés: Location en meublé
#Num art: 02.7
#Titre: Location meublée : tableau récapitulatif#
#Auteur: Mathieu ¤ LE TACON
#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats
Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique les principales dispositions fiscales applicables à la location meublée selon qu’elle est exercée ou non à titre « professionnel » et qu’elle est assortie ou non de prestations para-hôtelières.
| LMNP (sans prestations para - hôtelières) | LMP (sans prestations para - hôtelières) | LMNP avec prestations para - hôtelières | LMP avec prestations para - hôtelières | |
Conditions | La location meublée doit être munie du minimum de meubles requis pour permettre une occupation normale par le locataire | Location meublée lorsque: - recettes annuelles tirées de cette activité > 23 000 € - recettes > revenus nets du foyer fiscal dans les catégories TS, pensions et rentes viagères, BIC autres que ceux tirés de la location en meublé, BA, BNC et art. 62 du CGI (CGI, art. 155, IV) | L...
L'accès à cet article est réservé à nos abonnés
En savoir plus sur nos abonnements ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne. Lost your password?
|