Aller au contenu

Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

  • Connexion
  • Espace abonné
  • Fil d'actualité
  • Panier
  • Accueil
  • Fiscalité Internationale
  • Ingénierie Patrimoniale
  • Qui sommes-nous ?
  • Nos engagements
  • Contact
  • Boutique

Auteurs

Angélina LOPES

    Tout déplier/replier

Articles de l'auteur

    • Revue FI 1-2022 Patrimoine
    • 8  

    Chronique d’actualité

    Déplier/Replier

    Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles - Exonération (CGI, art. 990 E) - Engagement de communication d'informations - Caducité - Annualité de la déclaration - Une société luxembourgeoise propriétaire d'immeubles en France avait, en 2009, pris l'engagement de communiquer à l'administration, à sa demande, les informations sur sa situation de façon à être exonérée de taxe de 3 %. Dans le cadre d'un contentieux au titre de l'année 2010, l'administration fiscale, suivie en cela par les juges du fond, a considéré que la société ne s'était pas engagée à communiquer les informations requises par la loi et ne pouvait donc pas revendiquer l'exonération. En effet, l'engagement de 2009 n'ayant pas été respecté par la société malgré les demandes de l'administration, celle-ci aurait dû prendre un nouvel engagement pour prétendre à l'exonération d'impôt au titre des années suivantes, et ce quand bien même les rappels de taxe au titre de 2009 auraient fait l'objet d'un dégrèvement. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel, favorable à l'administration, en raison de l'annualité de la déclaration.

    Cass. com., 15 déc. 2021, n° 19-23.711, Sté Frastema (V. annexe 4)

  • Accueil
  • Fiscalité Internationale
  • Ingénierie Patrimoniale
  • Qui sommes-nous ?
  • Nos engagements
  • Contact
  • Connexion
  • Espace abonné
  • Fil d'actualité
  • Panier
  • Flux RSS
  • LinkedIn
  • Nous contacter
  • Cartes de vœux
© Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
Plan du site - Politique de confidentialité - CGV - Mentions légales
Ce site utilise les cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans les conditions prévues par notre politique de confidentialité. J'ACCEPTE
Privacy & Cookies Policy

Privacy Overview

This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience.
Necessary
Toujours activé
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.
Non-necessary
Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website.
Enregistrer & appliquer