#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 11 janv. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 07040
Date : 4 janv. 2024
Destinataire : Renaud-Garabedian
JO : Sénat, 4 janv. 2024
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#Mots-clés: Location en meublé, Location en meublé non professionnelle, LMNP, non-résident, impôt sur le revenu, location en meublé professionnelle, LMP, recettes, plus-value, revenus professionnels étrangers
#Article du CGI/LPF: 4 A, 155
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Entre autres conditions permettant de bénéficier du régime d'imposition de la location en meublé non professionnelle (LMNP) dans lequel, notamment, la plus-value de cession de l'immeuble est imposable suivant le régime des plus-values immobilières des particuliers, les recettes tirées de cette activité ne doivent pas excéder les autres revenus d'activité du foyer fiscal, imposables à l'IR en France. Le ministre répond par la négative à la question de la possible prise en compte, pour l'évaluation de cette condition, des revenus professionnels étrangers des non-résidents qui se retrouvent, du fait de l'absence de prise en compte desdits revenus, plus facilement exclus du bénéfice du régime LMNP.