L’utilisation des informations issues de l’assistance administrative internationale

#Auteur: Thierry¤ VIU

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Depuis plusieurs années, les États se sont dotés d'instruments juridiques extrêmement efficaces pour échanger des informations afin de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Ces échanges peuvent s'opérer aussi bien de manière automatique (V. § 2) que spontanée ou sur demande (V. § 4).

Les informations reçues dans le cadre des échanges d'informations peuvent être utilisées non seulement à des fins fiscales, c'est-à-dire afin de permettre à l'administration (DGFiP) de vérifier le respect de la loi fiscale, mais aussi, sous certaines conditions, pour des poursuites pénales, des contrôles douaniers, les vérifications de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), etc.

Les règles de fonctionnement et d'utilisation de ces échanges demeurent assez méconnues. Il est ici proposé de les découvrir, en commençant par les modalités d'utilisation des échanges d'informations à des fins fiscales. Celles-ci sont essentiellement utilisées pour la programmation des contrôles (V. § 7) et dans le cadre des procédures de contrôle (V. § 14).

Introduction

1. La communauté internationale s'est engagée depuis plusieurs années, notamment à l'occasion des réunions du G 20, dans des travaux pour promouvoir la transparence fiscale. Dans ce contexte, les travaux menés a...