#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 7 déc. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 29 nov. 2023
Num décision : 461258
Parties : Sztabholz
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#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription d'actions, BSA, Plan d'épargne en actions, PEA, Management package, Produits de placements, Traitements et salaires
#Article du CGI/LPF: 1600-0 D, 1600-0 H, 1600-0 F bis, 1600-0 S
Métachron##
#Num art:
Une personne avait placé des bons de souscription d'actions (BSA) acquis à l'occasion de la création d'une société constituée en vue du rachat d'une autre société, dans un plan d'épargne en actions (PEA) ouvert à son nom, et réinvesti par la suite le gain issu de la cession de ces bons sur le compte espèces de ce PEA.
Le gain retiré de la cession a été considéré par l'administration fiscale comme un salaire et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Les retraits partiels opérés par le requérant sur son PEA à la suite du placement du gain de cession des BSA ont été soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placements.
Le contribuable conteste cette imposition de sortie au motif que le gain de ce...
