L’administration a, depuis janvier 2024, mis en place sur son site internet un espace dédié aux règles Pilier 2 (impôt minimum mondial à 15 %). L’administration met à jour la foire aux questions (FAQ) dédiée à l'imposition minimale mondiale (Pilier 2) en apportant des précisions sur les règles d’assiette. Elle confirme notamment que les transmissions universelles de patrimoine (TUP) qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime de faveur des fusions répondent à la définition de réorganisation au sens des dispositions Pilier 2 et peuvent ainsi bénéficier du principe de non-prise en compte des plus ou moins-...