Certains commentaires de l'administration consacrés au régime Dutreil furent mis en consultation publique entre le 6 avril et le 6 juin 2021. Parmi eux, ceux afférents aux obligations déclaratives donnent désormais lieu à une mise à jour de la base BOFiP. L'administration fiscale apporte plusieurs précisions concernant les obligations déclaratives à respecter en présence d'une transmission en Dutreil réalisée par société interposée. Elle prévoit ainsi, notamment, que dans l'hypothèse d'une donation avec réserve d'usufruit des titres d'une société interposée, le défaut de production de l'attestation certifiant la limitation, par ses statuts, des droits de vote de l'usufruitier, ne fait pas obstacle au bénéfice du régime de faveur.

Doctrine administrative