Comme chaque année, l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (NCD) est mis à jour. En premier lieu, Sint Marteen est ajouté à la liste des États et territoires partenaires ; en second lieu, le Ghana, la Jamaïque et les Maldives sont ajoutés à la liste des États et territoires donnant lieu à transmission d'informations (déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes). En troisième lieu, certains seuils, montants et plafonds prévus au décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 sont rehaussés (déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes).

Texte

Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »