#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : A.
Num texte : CPPE2603070A
Date : 12 mars 2026
Date JO : 15 mars 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, comptes financiers, NCD, CRS, norme commune de déclaration, périmètre, Ouganda, Rwanda, Sénégal, Trinité-et-Tobago, Belize
#Article du CGI/LPF: 1649 AC
#Pays: Ouganda, Rwanda, Sénégal, Trinité-et-Tobago, Belize
Métachron##
#Num art:
Comme chaque année, l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » est mis à jour. En premier lieu, l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal et Trinité-et-Tobago sont ajoutés à la liste des États et territoires partenaires. En second lieu, le Belize, l’Ouganda, le Rwanda et le Sénégal sont ajoutés à la liste des États et territoires donnant lieu à transmission d'informations. En troisième lieu, certains seuils, montants et plafonds prévus au décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 sont rehaussés.
Texte
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