La Commission européenne adresse à la France une lettre de mise en demeure (INFR(2024)2037) dans laquelle elle demande à la France de transposer correctement la 5^e directive anti-blanchiment (Directive (UE) 2018/843). La France avait notifié une transposition complète de la directive modifiée. Néanmoins, la Commission a relevé plusieurs cas de transposition incorrecte (non-conformité) de la directive en droit national. Cette défaillance affecte, entre autres, des aspects essentiels comme le fait de ne pas garantir l'exhaustivité du registre national des bénéficiaires effectifs en n'y incluant pas certaines entités juridiques (fonds de dotation, fonds de pérennité et la plupart des associations).

La France a un délai de 2 mois pour répondre, à défaut la Commission pourrait émettre des avis motivés.