La présente affaire permet au Conseil d’État de préciser sa jurisprudence relative à la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 64 du LPF dans le cadre d’une rémunération d’apport de titres, à une société contrôlée à 100 %, par l’attribution d’une soulte en numéraire bénéficiant du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI.

Par un acte datant de décembre 2015, le requérant a apporté à la SA dont il détenait 100 % du capital et était le dirigeant, des actions en pleine et nue-propriété détenues dans une autre SA en contrepartie de quoi il a reçu des actions en pleine et nue-propriété assortis d’une soulte qui a été inscrite au crédit de son compte courant d’associé ouvert dans cette société. La plus-value constatée lors de ces ...