#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 2 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 12 mars 2026
Num décision : 503786
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Plus-value, Plus-value professionnelle, apport d’une entreprise individuelle, activité libérale, expert-comptable, plus-value d’apport, parts sociales, report d’imposition, cession de titres, produit de cession réinvesti, manquement délibéré, majoration, difficulté d’interprétation
#Article du CGI/LPF: 150-0 B ter, 151 octies, 151-0 octies
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur le maintien du report d’imposition d’une plus-value professionnelle issue de l’apport en société d’une activité libérale et pose la question de savoir si le texte législatif en litige, à savoir l’article 151-0 octies du CGI, soulève une difficulté sérieuse d’interprétation.
Cette décision est la première concernant l’application de l’article 151-0 octies du CGI, qui prolonge les effets d’un report de la plus-value d’apport en société prévu à l’article 151 octies en cas de restructurations ultérieures. Il prévoit le maintien du report initial « en cas de report ou de sursis d’imposition des plus-values constatées à l
