#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 19 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun
##Métachron
#Mots-clés: CIJP, convention judiciaire d’intérêt public, CumCum, banque, HSBC, arbitrage, dividendes, fraude fiscale
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est conclue le 6 janvier 2026 entre le Parquet national financier et la société HSBC Bank plc. Cette dernière doit verser une amende d’intérêt public d’un montant total de 267 531 000 € à l’État, dont une part restitutive de 115 393 000 € et une part afflictive de 152 138 000 €.
Cette CJIP est intervenue au terme d’une enquête préliminaire ouverte en 2021, portant sur des schémas d’arbitrage de dividendes dits « CumCum » impliquant la succursale parisienne de la société HSBC entre 2014 et 2019, ces faits étant susceptibles de recevoir la qualification de fraude fiscale aggravée.
Le président du tribunal judiciaire de Paris a homologué la convention le 8 janvier (TJ Paris, ord., 8...
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