Quasi-usufruit sur donation de somme d'argent - Abus de droit - Par un avis partiellement favorable, le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) valide le principe du recours à la procédure d'abus de droit pour les donations avec réserve d'usufruit portant sur des sommes d'argent à venir.

CADF/AC n° 1/2023, 11 mai 2023, n° 2022-15 et 16 (IP 4-2023, n° 3, § 11)

Fraude fiscale - Plus-value non déclarée par une SCI n'ayant pas régulièrement opté pour l'IS -La Cour de cassation juge qu'en l'absence de notification régulière à l'administration fiscale, une SCI ne peut être considérée comme ayant valablement exercé l'option à l'impôt sur les sociétés telle que prévue par l'article 239 du CGI. En conséquence, faute pour la SCI d'être soumise à l'IS, son gérant ne peut être condamné pour fraude fiscale du fait de l'absence de déclaration à l'IS d'une plus-value réalisée par cette société.

Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-82.404, F-D (V. annexe 3)