#Auteur: Arnaud¤ TAILFER
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP
#Auteur: Arnault¤ DEVIS
#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP
#Auteur: Claire¤ TOURNIER
#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP
#Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA
#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP
#Auteur: Jeanne¤ MARCILHACY
#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP
Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière dâabus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets dâapplication générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font lâobjet de développements spécifiques.
Abus de droit
1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière dâabus de droit, selon la source dont elles émanent.
TABLEAU SYNOPTIQUE | ||
S...
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