#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
#Mots-clés: société à prépondérance immobilière, SPI, immeuble, bien immobilier, bien meuble, parts sociales, société civile, société civile immobilière, SCI, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, convention internationale
#Num art: 7.3
#Auteur: Sophie¤ de CARNÉ-CARNAVALET
#Qualités: Avocate associée, Sekri Valentin Zerrouk
#Auteur: Yann¤ MOREAU-COTTEN
#Qualités: Notaire associé, Affidavit Notaires
#Auteur: Pascal¤ JULIEN SAINT-AMAND
#Qualités: Notaire associé, Althémis Paris
#Qualités: Ancien avocat fiscaliste
La question de l’assimilation ou non des titres de sociétés à prépondérance immobilière aux biens immobiliers détenus directement pour l’application des règles d’imposition dans le cadre conventionnel a fait couler beaucoup d’encre.
De longue date, le Conseil d’État, pour les impôts qui relèvent de sa compétence, part de l’analyse e...
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