Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 1-2020 - Fevrier 2020

  • Fiscalités étrangères
11.4

Nouveautés en matière de prix de transfert en Tunisie : une harmonisation avec les standards internationaux

AUTEURS

  • Emna FAKHFAKH
    Maître-assistante en droit public, FDSPT-Université Tunis El Manar
    En savoir plus

Dans un souci d’harmonisation avec les standards internationaux en matière de prix de transfert, tels qu’ils résultent de l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE, la Tunisie a mis en place, à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2020, le cadre juridique nécessaire pour soumettre les entreprises multinationales à de nouvelles obligations déclaratives afin de renforcer la transparence (V. § 2) et offre désormais la possibilité de conclure un accord préalable relatif aux prix de transfert (V. § 15). Introduction 1. Presqu’une année après la signature de la Tunisie de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition (l’Instrument multilatéral), le 24 janvier 20181, le législateur tunisien a introduit dans le droit interne, par la loi de finances pour l’année 2019, les orientations de l’action 13 du plan BEPS relatives à la documentation des prix de transfert … Continuer la lecture de « Nouveautés en matière de prix de transfert en Tunisie : une harmonisation avec les standards internationaux »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements