L'avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966, récemment publié au JO (FI 4-2025, n° 2, § 13), instaure un nouveau régime pérenne en matière de télétravail. Il introduit ainsi, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, la possibilité d'exercer l'activité salariée en télétravail sans modifier le régime fiscal applicable pour le salarié. À cet effet, l'avenant introduit un nouvel article 28 ter dans la convention fiscale susmentionnée, qui prévoit un échange automatique d'informations fiscales nominatives, transmises en format électronique avant le 30 novembre de l'année suivant celle de la perception des revenus. Ces données incluent notamment l'identité du salarié, la quote-part de télétravail e...