L’OCDE lance une consultation publique concernant des propositions de modifications ciblées des « Règles types de déclaration pour les plateformes numériques ». Ces propositions visent à répondre à des problèmes d’interprétation et de mise en œuvre identifiés depuis l’introduction des règles en 2020 (FI 4-2020, n° 9, § 11, comm. E. Bokdam-Tognetti) et leur extension en 2021 à la vente de biens et à la location de moyens de transport (FI 4-2021, n° 9, § 22). Les comme...