Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Établissement stable
24 novembre 2023

OCDE : consultation publique sur la définition de l’établissement stable s’agissant de l’exploration et l’exploitation de ressources naturelles extractibles

##Métachron

Métachron##

Des travaux ont été entrepris par le groupe de travail n°1 sur les conventions fiscales concernant les commentaires sur l'article 5 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, lequel porte sur la définition d'un établissement stable. Ils ont pour but d'élaborer une disposition alternative relative aux activités liées à l'exploration et l'exploitation de ressources naturelles extractibles et des commentaires correspondants. Un projet de document est soumis à la consultation publique, et les commentaires sont attendus avant le 4 janvier 2024.

Annexe

OCDE, communiqué, 16 nov. 2023

« 16/11/2023 - L'article 5 du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune porte sur la définition d'un établissement stable.

Le Groupe de travail ...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements