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28 septembre 2023

OCDE : derniers résultats concernant la mise en œuvre de l’action 13 du plan BEPS (déclaration pays par pays)

##Métachron

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L'OCDE publie les derniers résultats concernant la mise en œuvre de l'action 13 du plan BEPS sur la transparence des opérations mondiales des grandes entreprises multinationales. Le recueil 2023 de rapports d'examens par les pairs dresse un état des lieux de la mise en œuvre du standard minimum de déclaration pays par pays par les juridictions à compter d'avril 2023 et couvre 136 membres du Cadre inclusif. Les principaux points mis en avant sont :

- l'introduction par plus de 110 juridictions d'une législation pour imposer une obligation de déclaration aux groupes d'entreprises multinationales, couvrant pratiquement tous les groupes dont les revenus consolidés atteignent ou dépassent le seuil de 750 M€ ;

- lorsque la législation est en place, la mise en œuvre de la déclaration pays par pays a été jugée largement conforme au standard minimum de l'action 13 ;

- les recommandations émises par l'OCDE lors des cinq premières phases de l'examen par les pairs ont été prises en compte et ces recommandations ont été supprimées ;

- plus de 3?000 relations bilatérales pour l'échange de rapports sur la déclaration pays par pays sont désormais en place.

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