La Recommandation 2022 du Conseil de l'OCDE sur les dix principes mondiaux de lutte contre la délinquance fiscale¹, publiée à l'origine sous la forme d'un document d'orientation, est la première norme internationale axée spécifiquement sur la lutte contre la délinquance fiscale (FI 4-2021, n° 9, § 3). Elle définit les dix principes essentiels dont les juridictions doivent se doter pour prévenir et détecter efficacement les délits fiscaux, enquêter sur ces actes, poursuivre leurs auteurs, et recouvrer le produit de ces délits.

Dans ce contexte, l’OCDE publie un guide, élaboré par le Groupe d’action sur les délits à caractère fiscal et autres délits de l’OCDE (TFTC), destiné à inciter et aider les pouvoirs publics à rédiger leur propre manuel national à l’appu...