L’OCDE publie l’édition 2026 du Manuel pour des procédures amiables efficaces (Manual on Effective Mutual Agreement Procedures, MEMAP) afin de renforcer le règlement des différends relatifs aux conventions fiscales (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce manuel sert de feuille de route pour les procédures amiables et contient des orientations concrètes, des bonnes pratiques ainsi que des modèles visant à soutenir un règlement cohérent et efficace des différends fiscaux internationaux. Cette nouvelle version a été enrichie par l’expérience concrète des autorités compétentes et contient 59 bonnes pratiques « idéales », tirées des contributions des administrations fiscales et des entreprises. Elle est axée autour de 4 domaines clés : prévention des différends et organisation de l’autorité compétente, accès à la PA et allègement unilatéral, discussions bilatérales et arbitrage dans le cadre de la PA, renforcement des capacités et modèles pratiques.