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20 décembre 2023

OCDE : nouvelles instructions administratives sur l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 20 déc. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2)

##Métachron

#Mots-clés: OCDE, Pilier 1, convention multilatérale, Pilier 2, règles GloBE, Impôt minimum mondial, instructions administratives, déclaration pays par pays, Obligations déclaratives, sociétés étrangères contrôlées, SEC, régime de protection

Métachron##

L'OCDE publie de nouvelles instructions administratives communes relatives aux règles GloBE (uniquement disponibles en anglais à ce jour) afin de compléter le commentaire du modèle de règles GloBE, afin de clarifier l'application de ces règles, y compris l'application du régime de protection transitoire pour la déclaration pays par pays et celle d'un mécanisme de répartition des impôts résultant de l'application d'un régime fiscal mixte relatif aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) lorsque certaines des juridictions dans lesquelles l'entreprise multinationale exerce des activités sont éligibles au régime de protection.

L'OCDE publie également une déclaration visant à actualiser le calendrier fixé ...

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