#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 13 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends
##Métachron
#Mots-clés: Règlement des différends, Convention internationale, Procédure amiable, OCDE, Cadre inclusif, statistiques, 2025
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
L’OCDE publie les statistiques relatives aux procédures amiables pour 2025 (uniquement disponible en anglais à ce jour). Elles mettent notamment en avant que les autorités compétentes ont résolu environ 17,6 % de différends fiscaux transfrontaliers dans le cadre de la procédure amiable de plus en 2025 (par rapport à 2024). Elles relèvent également une résolution plus rapide des cas soumis à la procédure amiable (diminution de 6,2 %). Ces statistiques montrent qu’il y a eu une tendance positives en matière de procédures amiables, aussi bien sur les délais de résolution que sur la mise en œuvre générale de ces procédures.
