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  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
13 novembre 2026

OCDE : progrès réalisés en matière de procédures amiables (statistiques 2025)

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 13 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends

##Métachron

#Mots-clés: Règlement des différends, Convention internationale, Procédure amiable, OCDE, Cadre inclusif, statistiques, 2025

#Article du CGI/LPF:

#Convention fiscale:

#Pays:

Métachron##

L’OCDE publie les statistiques relatives aux procédures amiables pour 2025 (uniquement disponible en anglais à ce jour). Elles mettent notamment en avant que les autorités compétentes ont résolu environ 17,6 % de différends fiscaux transfrontaliers dans le cadre de la procédure amiable de plus en 2025 (par rapport à 2024). Elles relèvent également une résolution plus rapide des cas soumis à la procédure amiable (diminution de 6,2 %). Ces statistiques montrent qu’il y a eu une tendance positives en matière de procédures amiables, aussi bien sur les délais de résolution que sur la mise en œuvre générale de ces procédures.

Annexe

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