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  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
20 novembre 2026

OCDE : publication d’examens par les pairs sur les procédures amiables

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 20 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends

##Métachron

#Mots-clés: OCDE, BEPS, Action 14, convention internationale, Procédure amiable, Examen par les pairs, France, Allemagne, Autriche, États-Unis, Irlande, Luxembourg, Malte, Italie, Japon, Lettonie, Malaisie, République tchèque, Danemark, Espagne, Finlande, Maroc, Norvège, Roumanie

#Article du CGI/LPF:

#Convention fiscale:

#Pays: Allemagne, Autriche, États-Unis, Irlande, Luxembourg, Malte, Italie, Japon, Lettonie, Malaisie, République tchèque, Danemark, Espagne, Finlande, Maroc, Norvège, Roumanie

Métachron##

L’OCDE publie 18 rapport d’examen par les pairs visant à évaluer les efforts continus déployés par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS pour mettre en œuvre la norme minimale de l’action 14 du plan BEPS, qui vise à renforcer le règlement des différends fiscaux liés aux conventions au moyen de la procédure amiable. Ces examens sont répartis sur trois rapports (uniquement disponibles en anglais à ce jour) :

- le premier rapport concerne l’Allemagne, l’Autriche, les États-Unis, l’Irlande, le Luxembourg et Malte ;

-

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