#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 20 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends
##Métachron
#Mots-clés: OCDE, BEPS, Action 14, convention internationale, Procédure amiable, Examen par les pairs, France, Allemagne, Autriche, États-Unis, Irlande, Luxembourg, Malte, Italie, Japon, Lettonie, Malaisie, République tchèque, Danemark, Espagne, Finlande, Maroc, Norvège, Roumanie
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays: Allemagne, Autriche, États-Unis, Irlande, Luxembourg, Malte, Italie, Japon, Lettonie, Malaisie, République tchèque, Danemark, Espagne, Finlande, Maroc, Norvège, Roumanie
Métachron##
L’OCDE publie 18 rapport d’examen par les pairs visant à évaluer les efforts continus déployés par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS pour mettre en œuvre la norme minimale de l’action 14 du plan BEPS, qui vise à renforcer le règlement des différends fiscaux liés aux conventions au moyen de la procédure amiable. Ces examens sont répartis sur trois rapports (uniquement disponibles en anglais à ce jour) :
- le premier rapport concerne l’Allemagne, l’Autriche, les États-Unis, l’Irlande, le Luxembourg et Malte ;
