#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 28 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2)
##Métachron
#Mots-clés: Pilier 2, DIG, OCDE, Impôt minimum mondial, obligations déclaratives, déclaration d’information GloBE, entente commune
Métachron##
Dans le cadre du Pilier 2, les juridictions mettant en œuvre l’impôt minimum mondial à partir de 2024 annoncent qu’elles sont convenues d'une entente commune (uniquement disponible en anglais à ce jour) afin de préserver les avantages administratifs et de mise en conformité du mécanisme central de dépôt pour la déclaration d’information GloBE (DIG/GIR). L’entente indique ainsi que les juridictions sont convenues de :
- publier une liste des juridictions qui devraient disposer d'un portail de dépôt pour la DIG pleinement opérationnel d'ici au 31 mai 2026 ;
- utiliser les mécanismes disponibles en vertu de leurs lois internes respectives pour lever les sanctio...
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