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15 décembre 2023

OCDE : rapport 2022 d’examen par les pairs sur l’échange de renseignements sur les rulings fiscaux

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 15 déc. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative

##Métachron

#Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Examen par les pairs, Rulings fiscaux, décision fiscale anticipative, OCDE, action 5, plan BEPS, norme minimale, rapport, 2022

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L'OCDE a publié le rapport 2022 d'examen par les pairs sur l'échange spontané obligatoire de renseignements sur les décisions fiscales anticipatives (rulings fiscaux). Ce rapport, uniquement disponible en anglais à ce jour, évalue 131 juridictions et indique que plus de 54 000 échanges d'informations ont eu lieu concernant les plus de 24 000 décisions qui ont été identifiées. Il montre également que 100 juridictions, dont la France, sont pleinement conformes à la norme minimale de l'action 5 de BEPS. Les 31 juridictions restantes ont reçu un total de 58 recommandations pour améliorer leur cadre juridique ou opérationnel afin d'identifier les décisions anticipatives pertinentes et d'échanger des informations.

Annexe

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