L’OCDE publie le huitième rapport d’examen par les pairs de l’action 13 du plan BEPS relative à la norme minimale de déclaration pays par pays (Déclaration pays par pays - Recueil 2025 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée)). Ce rapport fournit une évaluation de la mise en œuvre de la norme par les juridictions en avril 2025 et souligne les progrès réalisés en matière de renforcement de la transparence fiscale. Le rapport souligne notamment que :

- plus de 120 juridictions ont déjà adopté une législation imposant aux groupes d’entreprises multinationales (EMN) une obligation de déclaration (ce qui couvre presque tous les groupes d’EMN dont le revenu consolidé est égal ou supérieur à 750 millions d'euros) ;

- lorsque qu’une telle législation est en place, le rapport estime que la mise en œuvre de la déclaration pays par pays est largement conforme à la norme minimale de l'action 13 ;

- plus de 4 900 accords bilatéraux pour l'échan...